Réfugiés

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Questions-réponses « Infos réfugiés »

PROTECTION
REGROUPEMENT FAMILIAL
MOBILITÉ
LOGEMENT
DIPLÔME/PERMIS
APPRENDRE LE FRANÇAIS
RESSOURCES/EMPLOI
NATIONALITÉ FRANÇAISE

PROTECTION

Je viens d’être reconnu réfugié, quelles sont mes démarches à effectuer ?
Quand vous êtes reconnu réfugié, vous et votre conjoint avez le droit à un titre de séjour de 10 ans (sauf en cas de menace à l’ordre public ou de situation de polygamie). Celui-ci est renouvelé de plein droit à son expiration (sauf si vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs ou si vous vivez de façon polygamique). Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle en France dès la remise du document attestant votre statut de réfugié (récépissé constatant la reconnaissance de votre protection internationale). L'Ofpra procèdera ensuite à la reconstitution de vos actes d'état civil. Comme votre passeport est conservé par l’Ofpra, vous pourrez obtenir auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, un titre de voyage pour réfugiés, valable 2 ans et renouvelable, vous permettant de voyager hors de France mais pas vers votre pays d’origine. Enfin, vous pourrez prétendre à un certain nombre de droits sociaux au même titre que les Français.

Je viens d’être reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire, quelles sont mes démarches à effectuer ?
Après avoir obtenu la protection subsidiaire, vous obtiendrez de la préfecture une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable 1 an et renouvelable, sauf si la situation justifiant votre protection n’existe plus. Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle dès la remise du document prouvant votre statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire (récépissé constatant la reconnaissance de votre protection internationale). Par ailleurs, l'Ofpra procèdera ensuite à la reconstitution de vos actes d'état civil si la protection qui vous a été accordée relève de la protection subsidiaire de type 1 (cette information vous est communiquée lors de l’envoi de la décision). Si vous relevez de cette protection, il vous sera également possible d’obtenir un titre d’identité et de voyage pour protégés subsidiaires, qui vous servira de passeport lors de vos déplacements hors de France.

Peut-on me retirer mon statut de réfugié ?
Votre statut de réfugié peut vous être retiré si :

Vous décidez volontairement d’être replacé sous la protection de votre pays d’origine ou d’en retrouver la nationalité : si vous faites par exemple une demande de visa, de passeport, ou de carte d’identité auprès du consulat ou de l’ambassade de votre pays d’origine ou bien que vous voyagez vers votre pays d’origine.
Vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection.
Les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d’exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif).

Dans tous les cas, la décision de cessation sera prise par l’Ofpra, avec possibilité de recours devant la CNDA et le Conseil d’Etat.
Votre statut peut aussi vous être retiré si on découvre que vous avez commis une fraude lors de votre demande d’asile (fraude sur votre identité, ou sur les déclarations ayant mené à l’obtention du statut).
Vous pouvez également renoncer à votre statut, en vous adressant à l’Ofpra. Cependant cette décision entraine des conséquences également pour les membres de votre famille ayant bénéficié du principe de l’unité de famille.

REGROUPEMENT FAMILIAL

Ma famille peut-elle me rejoindre en France ?
Oui, vous pouvez bénéficier d’une procédure de rapprochement familial, mais à plusieurs conditions. Les personnes pouvant vous rejoindre sont : votre conjoint(e), vos enfants de moins de 19 ans, vos enfants adoptés et ceux sur qui vous détenez l’autorité parentale exclusive. Votre concubin peut également bénéficier de cette procédure s’il vous est possible de justifier de liens suffisamment stables constitués avant l’obtention du statut. Vous pouvez envoyer un courrier au Bureau des familles de réfugiés du ministère de l’Intérieur qui vous expliquera la procédure à suivre. Votre famille doit ensuite contacter le consulat de France dans le pays où elle se trouve pour y demander un visa long séjour. Elle doit apporter les documents prouvant votre statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire (ex : décision Ofpra), et ses liens familiaux avec vous (ex : acte de naissance ou de mariage). Pour enregistrer la demande, elle doit payer 99€ de taxe consulaire par passeport. Si tout est conforme, le consulat donnera à votre famille un visa long séjour d’une durée maximale de 91 jours. Votre famille doit alors venir en France au plus vite, et votre conjoint ainsi que vos enfants majeurs doivent se rendre à la préfecture pour obtenir une carte de résident (si vous avez le statut de réfugié) ou une carte de séjour temporaire (si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire).
Sur le fondement du principe de l’unité de famille, votre conjoint, s’il a la même nationalité que vous, et vos enfants peuvent se voir reconnaitre le statut de réfugié, ils doivent dans ce cas déposer un dossier de demande d’asile à titre familial.

MOBILITÉ

Je souhaite m’installer dans un autre pays, est-ce possible ?
Vous êtes réfugié : Si vous envisagez de vous installer dans un autre pays, après avoir été reconnu réfugié, vous devez vous renseigner auprès des homologues étrangers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur les conditions d’admission au séjour dans ce pays et de transfert de votre protection. Ces conditions varient d’un pays à l’autre. Il s’agit souvent de l’obtention d’un emploi ou de l’existence de liens familiaux dans l’État dans lequel vous souhaitez vous installer. Si votre dossier est accepté, votre protection dépendra désormais du nouvel État de résidence.
Vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire : aucun texte ne prévoit le transfert de la protection subsidiaire. Si vous souhaitez vous installer dans un autre pays, nous vous invitons à contacter l’homologue étranger de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de vous renseigner sur des éventuelles possibilités de la reconnaissance de votre protection dans ce pays.

Je suis réfugié dans un autre pays, je souhaite m’installer en France, est-ce possible ?
Vous êtes réfugié dans un pays de l’espace Schengen : Si vous disposez d’un titre de séjour dans un autre pays de l’espace Schengen, vous pouvez circuler librement pendant trois mois sur l’ensemble du territoire des États membres avec ce titre de séjour et votre titre de voyage. Cependant, cela ne vous permet pas de travailler ni de vous installer dans l’un de ces États. Si vous souhaitez vous travailler ou vous installer dans l’un de ces États, il vous faut demander un visa de long séjour auprès du consulat français de votre pays européen de résidence.
Il existe un statut de « résident de longue-durée UE », qui permet à son titulaire d’entrer et de s’installer dans n’importe quel État de l’Union européenne (sauf Danemark, Royaume-Uni et Irlande) sans visa long séjour, c'est-à-dire pour plus de 3 mois. Ce statut peut vous être accordé si vous vivez depuis plus de cinq ans dans un pays de l’UE. Si vous détenez ce titre, vous pouvez vous rendre en France sans visa et solliciter un titre de séjour correspondant à votre situation à la préfecture de votre résidence.
Vous êtes réfugié dans un pays tiers : vous devez demander un visa long séjour auprès du consulat de France dans votre pays de résidence afin de pouvoir entrer et vous installer en France. Une fois en France, vous pourrez obtenir un titre de long séjour si vous répondez à certaines conditions (emploi, ressources…).

Une fois titulaire d’un titre de séjour français, et en vue de votre installation durable, il vous faudra solliciter le transfert de votre protection auprès de l’Ofpra.

Je souhaite me rendre dans mon pays d’origine, est-ce possible ?
Un éventuel retour dans votre pays d'origine, même s'il se fonde sur une raison légitime, pourrait être interprété comme un rétablissement des liens avec votre pays et vous exposerait au retrait de votre statut de réfugié. Il vous est conseillé de contacter l'Ofpra avant tout déplacement vers votre pays d’origine afin de vous assurer de la « légalité » de votre démarche.

LOGEMENT

Je recherche un logement, que dois-je faire ?
Tout dépend de votre situation. Dans un premier temps, il est conseillé de se rapprocher d’un travailleur social pour faire le point sur votre situation au regard de l’hébergement et de l’accès au logement. Le type de logement auquel vous pourrez accéder dépend notamment de vos ressources financières, de votre composition familiale, de l’urgence de votre situation…
Pour accéder à un logement du parc privé, il faut bénéficier de ressources approximativement équivalentes à 3 fois le montant d’un loyer + des charges (en enlevant une éventuelle aide au logement). Si vos revenus sont modestes, dirigez-vous plutôt vers des logements privés à loyers maîtrisés. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher :

d’une agence immobilière à vocation sociale
du PACT de votre département

Vous pouvez également déposer une demande de logement social, en remplissant le formulaire CERFA N°14069*02, et en la déposant dans un service enregistreur, de préférence dans la commune à laquelle vous êtes rattaché.
Pour bénéficier d’un logement social, il est nécessaire d’être en situation régulière en France et de ne pas dépasser les plafonds de ressources.
Si vous êtes salarié, vous avez la possibilité de solliciter votre employeur pour connaître les conditions d’accès par le biais d’Action Logement, un organisme qui gère un contingent de logements sociaux réservés aux personnes salariées.
Vous pouvez être prioritaires pour obtenir un logement social, si vous êtes en difficulté de vous loger correctement par vos propres moyens, ou hébergé temporairement, en situation de handicap, ou victime de violence au sein de votre couple. Dans ce cas, veuillez vous rapprocher d’un travailleur social qui vérifiera si vous pouvez utiliser des voies d’accès facilitées au logement social (dossier d’accord collectif, recours DALO…).

Vous pouvez aussi faire appel au dispositif ELAN du Samu Social, qui vous permet d'être hébergé chez un particulier.

Je suis réfugié / BPS, je n’ai pas d’adresse fixe, comment faire ?
Vous pouvez bénéficier d’un service de domiciliation, qui vous permet d’avoir une adresse administrative et de faire valoir certains droits et prestations.
Pour obtenir une domiciliation, rendez-vous d’abord à la mairie (de préférence d’une commune avec laquelle vous avez un lien : hébergement chez un tiers, usage des services d’urgence de la ville, emploi, activité d’insertion…), qui vous redirigera vers un centre communal d'action sociale (CCAS) ou vous fournira une liste des organismes agréés. Il peut s’agir notamment :

des associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion
des établissements ou services assurant l'accueil (avec ou sans hébergement) dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social des personnes en difficulté.

La domiciliation est valable pour une durée d’un an, renouvelable.
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17317.xhtml

Je suis à la rue, à qui dois-je m’adresser pour bénéficier d’un hébergement ?

Tout d’abord, vous pouvez appeler le 115, (l’appel est gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer, ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant généralement 24h/24). Renouvelez vos appels tous les matins.
Le SIAO est l’organisme qui s’occupe de répertorier les places d’hébergement existantes sur un département et d’orienter les personnes demandeuses vers les places disponibles correspondant à leur situation. Les personnes à la rue ou en difficulté d’hébergement ne peuvent pas saisir le SIAO elles-mêmes, il leur faut passer par un travailleur social qui transmette leur demande. Si vous êtes accompagné par un travailleur social, prenez rendez-vous avec lui au plus vite afin qu’il transmette pour vous une évaluation sociale au SIAO. Il existe généralement un SIAO urgence (pour les personnes à la rue) et un SIAO insertion (pour les personnes déjà hébergées en urgence, qui recherchent un hébergement de plus longue durée ou un logement temporaire). Si votre situation est urgente, il est important de demander à au travailleur social qui vous accompagne de réactualiser sa demande tous les jours auprès du SIAO urgence.
Vous pouvez également faire un recours DAHO (droit à l’hébergement opposable). Il vise à faire reconnaître par l’Etat le caractère prioritaire et urgent de votre demande d’hébergement, et donc à vous proposer une place d’hébergement de manière prioritaire. Pour cela, il faut avoir fait des démarches préalables (les appels au 115 restés sans réponse suffisent). Le formulaire à remplir pour faire ce recours est le suivant : CERFA n°15037*01 et sa notice de remplissage. Vous pouvez le remplir seul, néanmoins nous vous conseillons de faire appel à un travailleur social pour vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre département pour connaître l’adresse du secrétariat de la commission de médiation qui statuera sur votre recours.

DIPLÔME/PERMIS DE CONDUIRE

Mon diplôme étranger est-il valable en France ?
En France, les titulaires de diplômes étrangers peuvent accéder à la plupart des emplois. L’appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient uniquement à l’employeur. Cependant, pour donner une meilleure visibilité sur le cursus effectué à l’étranger et pour rassurer les employeurs, il est possible de demander la délivrance d’une attestation de reconnaissance de niveau d’études auprès du centre ENIC-NARIC France (www.ciep.fr) déterminée en fonction du diplôme étranger, d’une période d’études ou d’une formation obtenue à l’étranger.
Lorsqu’un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française, le centre établit une attestation de comparabilité. Lorsqu’un diplôme ne peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française, il établit - si l’étude du dossier le permet – une attestation de reconnaissance d’études de formation à l’étranger. La délivrance d’une attestation est facturée 70 euros, sauf pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale qui bénéficient de la gratuité.

Attention : L’attestation établie par le centre ENIC-NARIC France n’est pas une équivalence, l’obtention de cette attestation n’est pas obligatoire pour rechercher un emploi et sa prise en compte par l’employeur n’est pas garantie.

Précisions : Certaines activités ou ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné à des conditions de nationalité et/ou à des conditions de diplômes sont fermés ou difficilement accessibles aux bénéficiaires d’une protection internationale. Les procédures d’accès à ces professions dites « réglementées » sont spécifiques. Pour obtenir des informations mises à jour sur ces procédures, contactez le centre ENIC-NARIC France : www.ciep.fr
Exemples de professions réglementées : les professions médicales et paramédicales, les professions libérales (architecte, avocat, médecin), la profession d’assistante sociale, de psychologue, , d’agent immobilier, les emplois permanents dans la fonction publique etc…

Voir également :
http://www.france-terre-asile.org/images/stories/publications/cahiersdusocial/Cahier%20du%20social%20n%C2%B035.pdf (p.134 à p.138)

J’ai un permis de conduire étranger, est-il valable en France ?
Votre permis étranger n’est pas valable en France, mais vous pouvez l’échanger contre un permis français. En tant que bénéficiaire d’une protection internationale, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’accord de réciprocité entre votre pays et la France.
À partir de l’obtention de votre premier récépissé reconnaissant votre statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez un an pour demander l’échange de votre permis de conduire contre un permis français. Vous devez pour cela faire votre demande en préfecture en remplissant le formulaire suivant : formulaire échange de permis. Le récépissé de votre demande de permis de conduire vous permettra de conduire durant 6 mois en attendant la réponse de la préfecture.
Votre permis d’origine doit être en cours de validité, sauf si celle-ci dépend du paiement d’une taxe ou d’un examen médical dans votre pays d’origine, que vous avez été empêché de procéder au renouvellement et que par conséquent votre permis n’était plus valide au moment du dépôt de votre demande.

APPRENDRE LE FRANÇAIS

Je voudrais apprendre le français, où m’adresser ?
L’apprentissage du français est une des conditions essentielles à l’intégration des populations étrangères en France. Le système de formation linguistique en France prévoit alors des formations gratuites qui s’intègrent dans le parcours d’intégration.

Les formations de l’OFII à destination des personnes nées à l’étranger :
Les signataires du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) bénéficient prioritairement du dispositif. Ils passent un test de connaissances orales et écrites en langue française et si les résultats de ce test sont inférieurs au niveau requis pour obtenir le Diplôme initial de langue française (DILF) ils se voient proposer une formation obligatoire et gratuite. Le CAI donnant accès à ces formations à la langue française est signé pour une durée d’un an. Dans ce délais, les formations doivent permettre d’atteindre à l’oral et à l’écrit un niveau de pratique du français suffisant pour la compréhension des principaux domaines de la vie courante. Pour attester du niveau de langue suffisant il est nécessaire de passer le DILF. Si la personne échoue la prise en charge par l’ofii d’un second parcours de formation et d’une seconde présentation à l’examen est étudiée au cas par cas.

La formation linguistique en dehors du CAI :
Pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française, l’orientation vers une formation linguistique est réalisée par la préfecture concernée par la demande de naturalisation.
En dehors de ces cas, par exemple pour un apprentissage de la langue au-delà du niveau préconisé par le CAI, l’orientation vers des cours de langue peut être faite par :
- les conseillers pôle emploi
- les services sociaux
- les préfectures
- les municipalités
- les associations
- les organismes de formation.
Pour accéder à ces formations il faut remplir des conditions de résidence, d’âge ou encore relatives à la situation vis-à-vis de l’emploi (demandeur d’emploi de longue durée, bénéficiaire du RSA, etc.)

Voir également :

http://www.ensemble-en-france.org/
http://www.ofii.fr/
http://www.orientation-pour-tous.fr/
http://www.intercariforef.org/
http://www.france-terre-asile.org/images/stories/publications/pdf/cs35-vweb-finale.pdf (p.153 à p.162)

RESSOURCES/EMPLOI

Je suis réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire, je n’ai aucun revenu, à quelles ressources ai-je droit ?
Si vous n’avez aucune ressource et si vous avez plus de 25 ans (cette condition d’âge n’est pas exigée pour les personnes ayant à charge un ou plusieurs enfants nés ou à naître), vous pouvez bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) dès l’obtention de votre statut. Cette allocation vous sera versée tous les mois, au début du mois.
Le montant de l’allocation dépend de la composition de votre famille (situation du couple, nombre d’enfants à charge, isolement). Ainsi, pour une personne seule sans personne à charge, il s’élève à 509,30 euros et à 1 069,53 euros pour un couple avec deux personnes à charge. Si vous bénéficiez d’une aide au logement, êtes propriétaire ou êtes logés gratuitement, il sera retiré de votre allocation un « forfait logement ». Ce forfait est de 60€ pour une personne seule.
Un simulateur sur le site de la Caf permet de calculer le montant du RSA auquel vous avez droit.
Le RSA est calculé pour une période de trois mois, vous devez déclarer, tous les trois mois, vos ressources et les éventuels changements dans votre situation. Si vous trouvez un emploi et que votre activité vous procure un faible revenu, votre RSA continuera de vous être versé, il pourra simplement être diminué.
En tant que bénéficiaire du RSA, vous êtes tenu à une obligation de chercher un emploi. A ce titre, vous êtes orienté par le Conseil général vers un parcours d’accompagnement social et professionnel qui a pour but de faciliter votre insertion professionnelle.
Pour recevoir le RSA, adressez-vous d’abord à un organisme instructeur agréé (comme le centre communal d’action sociale de votre lieu de résidence ou directement à la Caisse des allocations familiales), qui vous aidera à constituer le dossier. La Caf vous contactera ensuite pour vous faire connaître la suite réservée à votre dossier.

Je recherche un emploi, où m’adresser ?

Les personnes âgées de 16 à 25 ans doivent s’inscrire auprès de la Mission Locale la plus proche de leur domicile : http://www.mission-locale.fr/annuaire.html. La Mission Locale est un espace d’intervention au service des jeunes, où chaque personne bénéficie d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de ses démarches.

Les personnes reconnues handicapées doivent s’inscrire auprès de Cap’ Emploi. Cap’ Emploi est spécialisé dans l’accompagnement de personnes handicapées et réalise un diagnostic, une orientation et un accompagnement de ces personnes. Pour trouver le Cap’ Emploi le plus proche : http://www.capemploi.com/annuaire

Les personnes bénéficiaires du RSA doivent s’inscrire à Pôle Emploi. Pôle Emploi est un organisme chargé d’assurer l’accueil, l’inscription, l’indemnisation et l’accompagnement des personnes sans emploi. Vous pouvez vous inscrire par téléphone en appelant le 3949, ou par internet : https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/espacepersonnel/creation/demandeuremploi/ficheadministrative.

Les demandeurs d’emploi peuvent également se rendre dans les Maisons de l’Emploi (Maisons des Entreprises et de l’Emploi à Paris). Ce sont des dispositifs d’aide à l’emploi ou d’aide à la création d’entreprise. Pour trouver la Maison de l’Emploi la plus proche :
http://www.ville-emploi.asso.fr/annuaire/annuaire-des-maisons-de-lemploi/?_structure_region=&_structure_departement=&_structure_ville=&structure_type=190&_structure_facilitateur=&recherche_structure=Rechercher

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas besoin d’une autorisation de travail. Les récépissés de demande de titre de séjour permettent d’exercer la profession de son choix.
Pour les personnes non-francophones, il est recommandé de se faire accompagner par un traducteur lors de l’inscription.

NATIONALITÉ FRANÇAISE

Je souhaite devenir français, est-ce possible ?
Vous pouvez acquérir la nationalité française par naturalisation, dés l’obtention de votre statut, sous certaines conditions :

Vous devez avoir plus de 18 ans.
Vous devez avoir votre résidence en France, c’est-à-dire le centre de vos intérêts matériels et familiaux (la demande pourra être refusée si votre demande de rapprochement familial n’a pas encore abouti).
Vous devez être inséré professionnellement et avoir manifesté dans votre parcours professionnel en France de la cohérence et de la persévérance dans votre d’insertion professionnelle.
Cet emploi doit vous permettre de bénéficier de ressources stables.
Vous devez avoir au minimum un niveau B1 en français (sauf si vous avez plus de 70 ans et résidez depuis plus de 15 ans en France)
Vous devez également adhérer aux valeurs de la République française et satisfaire les critères de « moralité et d’assimilation ».

Si vous êtes naturalisé, vos enfants mineurs résidant en France le seront également automatiquement.
Pour faire une demande de naturalisation, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de domicile, qui vous fournira un formulaire (aussi disponible sur internet) à remplir et une liste des pièces à fournir.
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml#N1019B

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