Regroupement familial

La procédure de regroupement familial permet à un étranger d’être rejoint en France par son époux(se) (au moins 18 ans) et ses enfants (mineurs) qui habitent à l’étranger. La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants (père et mère) de l’étranger et aux autres membres de la famille.

L’étranger à l’origine du regroupement doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :

• carte de séjour d’au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant…)
• carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
• récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres

Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

Pour effectuer la demande de regroupement familial, le demandeur doit compléter le formulaire Cerfa n°11436*05. Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier à la direction territoriale de l’Ofii compétente.

C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). En cas de refus, la décision doit être motivée.

Pour plus d’informations concernant le regroupement familial, consultez le site service-public.fr ou sur le site info-droits-etrangers.org.