Mariage/PACS en France

En France, toute personne majeure a le droit de se marier même un étranger en situation irrégulière. Toutefois, le mariage ne permet pas de régulariser automatiquement la situation de la personne.

Les mariages de complaisance (dits mariages « blancs ») et les mariages forcés sont nuls et punis par la loi. Pour que le mariage soit valide, les deux époux doivent consentir à se marier. Une audition des futurs époux sera demandée communément ou séparément par l’officier d’état civil.

Les couples de même sexe ont également le droit de se marier (c’est ce qu’on appelle le « mariage pour tous »). 

Le mariage a lieu à la mairie. Si les époux souhaitent se marier religieusement, ils doivent le faire après s’être mariés civilement. Le mariage peut être dissout par le biais d’un divorce.

Conditions :

• être majeur.e
• ne pas être déjà marié.e (condition de monogamie). Même si la polygamie est autorisée dans le pays d’origine de l’étranger, elle est interdite en France. Un certificat de coutume peut-être demandé pour prouver que le/la futur.e époux.se est bien célibataire.
• ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance avec le/la futur.e époux.se
• consentir au mariage

Les pièces à fournir comprennent notamment une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une copie d’acte de naissance.

Le mariage doit être précédé de la publication des bans à la mairie au moins dix jours avant la date programmée, conformément à l’article 63 du code civil. Pour plus d’informations sur le mariage, consultez la page dédiée de service-public.fr.

Pour les couples ne souhaitant pas se marier, il est également possible de se pacser. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui crée des droits et obligations entre les individus qui le contractent. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site service-public.fr.

Le mariage et le PACS peuvent être conclus entre un étranger et un.e Français.e en France et à l’étranger (auprès des autorités consulaires françaises).